Rapport et conclusions - Déclassement Parking P+R de Perly

Dans le cadre du projet d’aménagement dit du « Quartier Gare », situé sur la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, la Communauté de Communes du Genevois, au titre de son apport foncier à l’aménageur, s’est engagée à céder une partie de la parcelle AL 94 correspondant à l’actuel parking de Perly d’une superficie d’environ 10 464 m².Elle appartient actuellement à son domaine public. Pour permettre la cession de ce foncier à l’aménageur, il convient de constater la désaffectation effective du parking et de prononcer son déclassement. Cette procédure a nécessité la réalisation d’une enquête publique conformément aux dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière. 

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