M'informer sur mes droits
Nous vous remercions d'appeler le 04.50.74.86.86. avant de vous déplacer à la Maison transfrontière de justice et du droit qui vous reçoit uniquement sur rdv.

Comment engager une procédure pour mon divorce ? A qui poser mes questions sur le droit du travail suisse ? Comment faire un testament, une donation ? Puis-je exiger que mon voisin coupe sa haie ?
La Maison transfrontière de Justice et du Droit vous répond et vous oriente, tant dans vos démarches juridiques françaises que suisses.
Une information gratuite, anonyme et confidentielle sur vos droits et devoirs
Information et accès au droit
Droits des étrangers
Une fois par mois, des juristes vous reçoivent et vous renseignent sur vos droits : accès au droit au séjour, accès à la nationalité française, regroupement familial, législation applicable aux étudiants étrangers, accompagnement des migrants âgés...
Sur rendez-vous, tous les troisièmes lundis du mois.
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Maison transfrontière de Justice et du droit
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