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Concertation

ENQUETE PUBLIQUE ARANDE

AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
commune de Saint-Julien-en-Genevois

Projet de création d’une zone de rétention temporaire des eaux de crues sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois

Le préfet de la Haute-Savoie informe le public qu’il a prescrit sur le territoire de la commune de Saint-Julien-En-Genevois une enquête publique unique relative :

  • à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone de rétention temporaire des eaux de crues,
  • à l'enquête parcellaire,
  • à la demande de déclaration d’intérêt général de l’opération
  • à la demande d’instauration d’une servitude de surinondation

Les décisions qui pourront être adoptées à l’issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d’utilité publique, un arrêté de cessibilité, un arrêté déclarant l’intérêt général du projet ainsi qu’un arrêté instaurant une servitude.

Cette enquête se déroulera du lundi 13 novembre à 9h au vendredi 15 décembre à 17h inclus.

M. Jean-Pierre LAFOND, ingénieur divisionnaire DREAL en retraite, a été désigné comme commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble. Il siégera en mairie de Saint-Julien- en- Genevois.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Julien-En-Genevois, les :

  • lundi 13 novembre de 9h00 à 12h00
  • jeudi 30 novembre de 14h00 à 17h00
  • vendredi 15 décembre de 14h00 à 17h00 afin de recevoir leurs observations.

Consultation du dossier d’enquête

Un dossier d’enquête sera déposé en mairie de Saint- Julien-En-Genevois, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public

Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Saint-Julien-En-Genevois aux heures d’ouverture au public, soit les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 17h et le mardi de 9h à 12h.

Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :

www.haute-savoie.gouv.fr (Publications – Actions participatives)

et sur le site du registre dématérialisé

https://www.registre-dematerialise.fr/4844/documents pendant le même délai.

Observations du public

Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie de Saint-Julien-En-Genevois afin que le public puisse y déposer ses observations.

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Julien-En-Genevois ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

enquete-publique-4844@registre-dematerialise.fr

Les observations du public reçues par courrier électronique et par voie postale seront consultables sur le site

https://www.registre-dematerialise.fr/4844/

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Rapport du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :

  • un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
  • et dans des documents séparés, ses conclusions motivées pour chaque objet de l’enquête. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Julien-En-Genevois et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie.

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.

Détermination des ayants-droits

En application de l’article R 311-2 du code de l’expropriation, il est précisé « que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».

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